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Article 1 : champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits et services proposés par la société MYQRV SARL sur son site Internet www.liva.fr. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société MYQRV SARL constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les services et produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Départements et Régions d'Outre-Mer - Collectivités d'Outre-Mer. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. La société MYQRV SARL se réserve le pouvoir de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. C’est pourquoi, il est conseillé aux Internautes de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Article 2 : commandes

Pour effectuer une commande via le site <<<.liva.fr, l’acheteur doit au préalable s’inscrire sur le site afin de disposer d’un espace personnel appelé « compte ».

Pour la validation de son inscription, l’Internaute doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription : email et date de naissance.

Un seul compte par Internaute est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

Le compte pourra être résilié par MYQRV SARL à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

L’Internaute pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Procéder à une ouverture de compte sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner ses informations d'identification s'il dispose déjà d'un compte ;

Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du montant de la commande passée. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur au plus tard dans les 24 heures suivant l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de commande. Le cas échéant, elles donneront lieu à l'établissement d'une nouvelle commande et à un ajustement du prix.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée par le Vendeur auprès du Client. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le règlement complet de la commande versé à la commande, tel que défini aux présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 : tarifs

Les produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, tel que figurant sur le site de celui-ci et selon le devis établi comme indiqué à l'article “Commandes” ci-dessus. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel que figurant sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, en pied de commande.

Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition de l'acheteur au plus tard dans les 72 heures suivant l'envoi de la confirmation de commande.

MyQRV se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais la facture sera établie sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : conditions de paiement

L'ensemble des prestations et produits sont payables comptant à la passation de commande par l'acheteur.

Les lettres de change ne sont pas acceptées comme moyen de paiement. Seul les chèques, virements bancaires ou paiement via PAYPAL sont acceptés.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas de défaillance de paiement ou en cas de pièces, informations, et autres, jugées non conformes. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement par le client, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services ou la livraison des produits commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Article 5 : fournitures des prestations - livraisons des produits

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 10 jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois, les livraisons étant assurées par un transporteur indépendant. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur. En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par courrier RAR toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférent. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur

Article 6 : transfert de propriété - transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 7 : droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné d'une copie de la facture. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

Article 8 : responsabilité du vendeur – garantie

SERVICES

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. Le Vendeur échangera ou fera échanger les services jugés défectueux.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les photographies et illustrations accompagnant les prestations figurant sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Les services fournis par l'intermédiaire du site Internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

PRODUITS

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Les produits sont supposés être vendus à des personnes majeures et il appartient à lau Client de s’assurer de l’adéquation de l’utilisation du produit avec l’âge ou la condition du bénéficiaire tiers de ce produit

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 9 : réserve de propriété.

Les produits et services sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Jusqu'à la bonne fin de règlement, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des produits vendus. L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Le cas échéant le compte du client sera fermé, et ses contenus détruits.

Article 10 : informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. L’utilisateur a conscience et est pleinement informé que les données personnelles qu’il renseigne seront accessibles par un tiers au flash du QR code gravé sur le produit. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. La société MYQRV se réserve le droit de collecter des informations fournies par l'Acheteur.